Les ventes en ligne effectuées sur le site www.franvime.fr sont à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise).
Pour toute commande à destination de l'Union Européenne, dans les DOM TOM ou à l'étranger, vous pouvez choisir votre pays de destination dans le formulaire des coordonnées lors de la commande et ensuite, après validation de celle-ci, un devis vous parviendra. Ces commandes sont soumises à des conditions particulières mentionnées dans le devis.
Ce devis vous permettra de choisir le moyen de transport et de convenir du délai de livraison en fonction du pays de destination.
Commande
Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il a cliqué sur le Bouton " Confirmer votre commande" après avoir déroulé les différentes étapes de la commande.
Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande.
La commande ne deviendra définitive qu'après validation par Espace Entreprise.
Espace Entreprise se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.
Produits
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.
Disponibilité
Tous nos produits sont disponibles sur stock. Si exceptionnellement un article vient à manquer, nous vous en informons et vous apportons une solution adaptée à vos besoins dans les plus brefs délais.
Livraison
La livraison correspond à la délivrance des produits par un transporteur ou un expéditeur mandaté par Espace Entreprise.
La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, Espace Entreprise se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.
Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s'assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande.
Notre société s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.
Prix
Les prix sont indiqués en euro hors tous droits et taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition et/ou installation. Espace Entreprise se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment.
Garanties
Tous nos articles bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, d'une garantie " produit " d'un an minimum contre tout vice de fabrication. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et des conséquences et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement.
La facture tient lieu de bon de garantie.
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Responsabilité
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité d’Espace Entreprise à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.
De la même façon, Espace Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits.
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Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.
Retours
Les produits ne sont repris qu'en état neuf dans leur emballage d'origine.
Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de nous contacter par email : espace@franvime.com. Une solution amiable sera recherchée avant toute autre action.
Conditions de paiement
- A la commande, règlement par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire sans remise ni escompte.
Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :
- la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
- le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;
- l'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.
Réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété d’ Espace Entreprise jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Propriété Intellectuelle
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Protection des mineurs
Nous rappelons que les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.
Attribution juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Il appartient, par conséquent, au client de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Tous litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Espace Entreprise. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente d’Espace Entreprise alors en vigueur.
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